1.1 – Les présentes conditions générales de vente sont remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui comprennent notamment une clause de réserve de propriété.
1.2 – Toute condition contraire posée par l’acheteur notamment dans d’éventuelles conditions générales d’achat sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société quel que soit le moment où elle aura été portée à notre connaissance.
1.3 – Le fait que nous ne nous prévalons pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2.1 – Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse de notre part, notamment celles reçues par téléphone ou par l’intermédiaire d’un représentant.
2.2 – Toute annulation de commande entraînera le remboursement de tous les frais engagés : outillage, matière, main-d’œuvre, etc…
2.3 – Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’après acceptation expresse de notre part.
3.1 – Les prix sont établis au jour de « Livraison » et sont stipulés hors taxes, « Départ Usine » ou Franco de port. Ils sont révisables d’après le cours d’approvisionnement de la matière première, de l’indice du coût de la main d’œuvre de l’INSEE, suivant la législation en vigueur, notamment dans le cas de commandes ouvertes, livraisons échelonnées, …
3.2 – Lors d’une commande, tout changement de cotes, tolérances, quantité, etc…, entraîne automatiquement une révision du prix proposé dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur le processus de fabrication.
3.3 – En cas d’arrêt de fabrication à la demande du client pour essais de pièces ou autres motifs, les temps d’arrêts des machines sont facturés d’après les taux horaires machines en vigueur.
3.4 – En cas problème qualité intervenant chez un S/T imposé par le client, les frais non pris en charge par le S/T seront répercutés au client
4.1 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts et ce, quelles que soient les causes, importance et conséquences de ce retards.
4.2 - Sauf convention spéciale, nous nous réservons le droit de livrer et facturer un pourcentage supplémentaire pouvant aller jusqu’à 10% suivant les difficultés techniques et l’importance de la série.
4.3 – Sauf incoterm spécifique, la livraison est effectuée départ de nos ateliers par simple avis de mise à disposition des pièces, quel que soit le mode de transport et la date d’enlèvement.
4.4 – Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur. Celui-ci doit vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs, même en cas d’expédition franco. En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
5.1 – Sauf cas particulier, les factures sont payables à notre domicile, à 60 jours, net maximum. Toutefois, pour une première affaire, le paiement peut être exigé à la livraison.
5.2 – Le paiement des participations aux frais d’outillage, s’il y a lieu, se fera à la commande et sans escompte.
5.3 – En référence à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, toute somme non payée à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité pour retard de paiement d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal calculée sur l’intégralité des sommes restant dues à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 40€. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif et complet.
5.4 – En cas de poursuite contentieuse afin d’obtenir le recouvrement d’une créance impayée, une majoration de 15% de la somme due, pour préjudice et trouble commercial, avec un minimum de 150 €uros toutes taxes fiscales en sus, trouvera son application de plein droit à titre de dommages et intérêts.
5.5 – En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des commandes en carnet sans préjudice de tous autres recours.
5.6 – En cas de non-respect d’une échéance et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la totalité des sommes dues devient exigible.
5.7 – Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
5.8 – En cas de litige (Qualité, Quantité, …), le client s’interdit de débiter les sommes réclamées sur les paiements à venir. Il est convenu que les parties mettent tout en œuvre pour rechercher la cause du litige et de répartir les dépenses en toute transparence au prorata des responsabilités acceptées par les parties. Un avoir sera émis le cas échéant.
6.1 – Dans le cas d’exécution de pièces suivant modèle ou dessin fourni par le client, celui-ci s’engage à nous dédommager de tous préjudices qui pourraient être causés en application des lois sur la propriété industrielle (brevets ou dépôts de modèles).
6.2 – Aucun retour de pièces défectueuses ne devra être fait sans notre accord préalable.
6.3 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des pièces livrées à celles commandées ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par écrit dans les 30 jours de la réception des marchandises et passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
6.4 – La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, le client devant assurer la réception technique avant tout ajout de valeur (traitements divers, montages, usinage de reprise, …). De plus, le client s’engage à nous dédommager de tous préjudices qui pourraient nous être causés à la suite de réclamations provenant de tiers concernant nos fournitures.
6.5 – Dans le cas où le client retoucherait ou ferait retoucher par un tiers des pièces prétendues défectueuses, aucune facture ni note de frais ne sera acceptée sauf accord exprès préalable de notre part.
7.1 – Notre activité de sous-traitance nous amène à mettre en œuvre les moyens de production et de contrôle les plus adaptés aux produits confiés afin de respecter les tolérances portées au plan et les spécifications qui nous sont expressément communiquées et de tendre vers le zéro défaut.
7.2 – Le client doit préciser dans sa commande toutes les caractéristiques des pièces à réaliser, notamment en ce qui concerne les nuances de matière, les normes de référence et la tolérance générale pour les cotes non tolérancées sur les plans.
7.3 – Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances de rebut, nous serons tenus, au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de réexécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à notre disposition par le client.
7.4 – A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, nous ne répondons de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à nous confier que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
7.5 – Les rebuts ne pourront justifier aucun retard dans le paiement des factures des pièces reconnues bonnes.
8.1 – Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par le client, c’est-à-dire de l’encaissement effectif du prix par notre Société.
8.2 – L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.
8.3 – Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
8.4 – Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises.
8.5 – Ces dispositions ne font pas obstacles, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de litige, les documents gérant la relation commerciale sont classés dans l’ordre suivant, du plus important au moins important : Commande > LTA (Long Term Agreement) ou LON (Letter Of Nomination) > CGA – CGV. Il est souhaitable que les désaccords entre CGV et CGA soient traités en amont dans le cadre d’un accord spécifique.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente et à défaut d’accord amiable, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de commerce de SALINS-LES-BAINS, qui sera seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.